Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par :
Séverine Madeleine Gisèle FALVY – Entrepreneur individuel
Nom commercial : BOUTIK’SEV
50 ter rue Pol Maunoury
28600 Luisant – France
Téléphone : 06 46 18 08 36
E-mail : contactlaboutiquedesev@gmail.com
SIREN : 897 790 267
SIRET : 897 790 267 00016
RCS Chartres : 897 790 267
TVA intracommunautaire : FR40897790267
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne BOUTIK’SEV par un consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable au moment de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits de la boutique.
BOUTIK’SEV s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Les photographies et illustrations sont toutefois fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison du rendu des écrans.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
BOUTIK’SEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation de la commande et acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
BOUTIK’SEV se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire affichée sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués au client avant la validation de la commande.
BOUTIK’SEV s’engage à délivrer les produits dans le délai annoncé lors de la commande.
En l’absence d’indication d’un délai particulier, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude de son adresse de livraison lors de la commande.
8. Réception et problèmes de livraison
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état des produits.
En cas de produit endommagé, défectueux, manquant ou différent de celui commandé, le client peut contacter BOUTIK’SEV à :
contactlaboutiquedesev@gmail.com
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que toute photographie utile au traitement de la demande.
9. Droit de rétractation
Pour les achats bénéficiant du droit légal de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Les modalités complètes de retour, les exceptions légales, l’adresse de retour et les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement de BOUTIK’SEV.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale ou accord contraire.
Aucun frais de restockage n’est appliqué.
10. Annulation de commande
Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas encore été traitée.
Pour demander une annulation, le client doit contacter BOUTIK’SEV au plus vite à :
contactlaboutiquedesev@gmail.com
Une fois la commande traitée ou expédiée, les règles relatives au droit de rétractation et aux retours s’appliquent.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation française.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée.
12. Retours et remboursements
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
13. Responsabilité
BOUTIK’SEV ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur en vertu de la loi.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et la relation client.
Les informations détaillées concernant le traitement des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de BOUTIK’SEV.
15. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site BOUTIK’SEV, notamment les textes, images, photographies, logos et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
BOUTIK’SEV
50 ter rue Pol Maunoury
28600 Luisant – France
E-mail : contactlaboutiquedesev@gmail.com
Téléphone : 06 46 18 08 36
17. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de BOUTIK’SEV, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel BOUTIK’SEV a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://cm2c.net/
E-mail : cm2c@cm2c.net
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable, sans priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
19. Modification des Conditions Générales de Vente
BOUTIK’SEV peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où la commande est validée.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
BOUTIK’SEV
50 ter rue Pol Maunoury
28600 Luisant – France
Téléphone : 06 46 18 08 36
E-mail : contactlaboutiquedesev@gmail.com